Conditions fournisseur

Le compte fournisseur permet à un professionnel immatriculé de créer les comptes de ses clients sur IPTVMEC, d'associer leurs télévisions, de gérer leurs playlists et d'activer le lecteur IPTVMEC sur leurs télévisions. IPTVMEC est uniquement un lecteur : il ne fournit, ne vend et n'héberge aucune chaîne ni aucun contenu.

Le compte est réservé aux entreprises régulièrement immatriculées. Chaque demande est examinée par IPTVMEC, qui peut demander des justificatifs et refuser une demande. La double authentification est obligatoire pour chaque utilisateur. Le fournisseur est responsable de la confidentialité de ses accès.

Les tarifs sont exprimés hors taxes dans l'espace fournisseur ; la TVA applicable s'y ajoute selon le pays d'établissement et le numéro de TVA du fournisseur (autoliquidation pour un fournisseur établi dans un autre État membre de l'Union européenne et identifié à la TVA).

Packs de crédits : 10 crédits, 50 crédits ou 100 crédits, aux prix indiqués dans l'espace fournisseur. Licence à vie : prix unitaire par télévision indiqué dans l'espace fournisseur. Les prix peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché lors de la commande.

Un crédit permet une activation annuelle (12 mois) d'une télévision d'un client du fournisseur, ou la prolongation de 12 mois d'une licence annuelle en cours. Les crédits n'expirent pas. Ils ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces, sauf remboursement accepté dans les conditions de l'article 6.

Les crédits sont ajoutés au solde après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Chaque mouvement figure dans l'historique de l'espace fournisseur. L'essai gratuit de 7 jours par télévision ne consomme aucun crédit.

La licence à vie est valable tant que le service IPTVMEC fonctionne. Une licence peut être transférée vers une autre télévision du même client une fois par période de 12 mois sans frais ; les transferts supplémentaires sont soumis à l'accord d'IPTVMEC.

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, à la commande. Une facture faisant apparaître les montants hors taxes, la TVA et le montant TTC est disponible dans l'espace fournisseur.

Aucun remboursement n'est automatique. Le fournisseur peut demander, depuis son espace, le remboursement de crédits achetés et non utilisés, ou l'annulation d'une activation effectuée par erreur. IPTVMEC examine chaque demande ; en cas d'accord, les crédits remboursés sont retirés du solde, le montant correspondant est remboursé au prorata sur le moyen de paiement d'origine et un avoir est émis.

Le fournisseur s'interdit de distribuer, de promouvoir ou de configurer pour ses clients des sources de contenus sur lesquelles ni lui ni ses clients ne disposent des droits nécessaires. Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte.

Le fournisseur ne crée un compte qu'avec l'accord de son client, qui dispose de son propre espace personnel et des droits prévus par la politique de confidentialité. Le fournisseur n'accède qu'aux données de ses propres clients et s'engage à ne les utiliser que pour la gestion du service. Le rattachement d'un client à un autre fournisseur n'est possible qu'avec la validation d'IPTVMEC.

En cas de suspension, le fournisseur ne peut plus créer de clients, associer, activer ni acheter ; les licences annuelles déjà activées pour ses clients restent valables jusqu'à leur échéance et les licences à vie restent actives, sauf révocation justifiée décidée par IPTVMEC. Le solde de crédits est conservé pendant la suspension.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.