Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par [à compléter dans l'administration] (« le Vendeur »), des licences du lecteur IPTVMEC aux particuliers : un droit d'utilisation du lecteur IPTVMEC sur un téléviseur ou appareil compatible, soit pour 12 mois (licence annuelle), soit à vie (licence à vie).

La licence concerne uniquement le logiciel de lecture. Elle ne comprend aucune chaîne, aucune playlist ni aucun contenu. Le client utilise ses propres sources (playlist M3U ou compte Xtream Codes) et garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour les regarder.

Les ventes aux professionnels (fournisseurs) relèvent des conditions fournisseur.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page Tarifs et au moment de la commande : licence annuelle et licence à vie. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation du paiement. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Essai gratuit

Chaque téléviseur bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours, une seule fois par téléviseur, sans engagement ni moyen de paiement. Le Vendeur peut limiter les essais pour prévenir les abus (par exemple en exigeant l'association du téléviseur à un compte confirmé).

4. Commande

La commande nécessite un compte client avec une adresse e-mail confirmée, l'acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité, puis le paiement en ligne. Une confirmation est envoyée par e-mail et la facture est disponible dans l'espace client.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur la page sécurisée du prestataire Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de la carte et ne les conserve pas. La licence n'est attribuée qu'après confirmation du paiement par Stripe ; un paiement refusé ou abandonné n'entraîne aucun débit.

6. Accès au service

Dès la confirmation du paiement, un code de licence est affiché dans l'espace client et envoyé par e-mail. Il s'active dans l'application (Réglages → Licence). Le nombre d'appareils utilisables simultanément est indiqué sur l'offre.

7. Durée, renouvellement et licence à vie

Licence annuelle : 12 mois à compter du paiement. Elle n'est pas renouvelée automatiquement : aucun prélèvement n'a lieu sans une nouvelle commande du client. Un rappel est envoyé avant l'échéance. Le renouvellement anticipé prolonge l'échéance en cours de 12 mois.

Licence à vie : valable sans échéance tant que le service IPTVMEC fonctionne, c'est-à-dire tant que le Vendeur exploite le service permettant d'activer et d'utiliser le lecteur. En cas d'arrêt définitif du service, le Vendeur en informe les clients par e-mail avant la date d'arrêt.

Passage d'une licence annuelle à une licence à vie : il est facturé au prix intégral de la licence à vie, sans déduction de la période annuelle restante.

8. Changement de téléviseur (transfert)

Le client peut transférer sa licence vers un autre téléviseur associé à son compte, depuis son espace client : un transfert gratuit par licence et par période de 12 mois. Au-delà, la demande est examinée par le Vendeur, qui l'accepte notamment en cas de panne, de vol ou de remplacement justifié.

9. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé lorsque l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit. Cet accord est recueilli par une case à cocher avant le paiement, car la licence est fournie immédiatement.

10. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, il contacte l'assistance ; le Vendeur met le service en conformité ou, à défaut, procède à une réduction de prix ou au remboursement.

11. Suspension

Le client peut cesser d'utiliser le service à tout moment. Le Vendeur peut suspendre une licence en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes conditions, après en avoir informé le client sauf urgence.

12. Responsabilité

Le Vendeur ne contrôle ni la disponibilité ni la qualité des sources ajoutées par le client, ni sa connexion Internet. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les contenus diffusés par ces sources.

13. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [à compléter dans l'administration] ou via la page Assistance. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter dans l'administration].

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.